Une question à Delphine Jaafar, avocat associée, Ricard Demeure & Associés, ancien Secrétaire de la Conférence du Barreau de Paris
Publié le 29/06/2012
Delphine Jaafar. Au-delà de la création des Agences Régionales de Santé, la loi HPST a impacté fortement l’organisation sanitaire française en opérant une refonte de la notion de service public hospitalier. L’article premier de la loi vise à préciser les missions imparties aux établissements de santé et surtout à mieux définir les missions spéficiques de service public, et non plus de service public hospitalier, qui peuvent désormais être assurées par n’importe quel établissement de santé, quel que soit son statut. Le service public lié aux soins n’est donc plus le monopole des établissements publics de santé.
Une telle évolution poste la question, à terme, du maintien du statut d’établissement public de santé et plus généralement de la distinction entre les différents statuts d’établissement de santé. La loi HPST se recentre sur les seules missions de service public en ne s’intéressant plus directement à la nature juridique de l’entité ayant vocation à les porter. Et force est de constater aujourd’hui les rapprochements juridiques realisés entre les modes de gestion des établissements publics et des établissements privés …
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